⚠️ AVIS IMPORTANT – COURS DE CAMIONNAGE / FORMATION QUÉBEC
Avez-vous payé pour un cours de camionnage auprès de Steve Champagne ou Antoine Dupré de Formation Québec et depuis… plus aucune nouvelle?
Plus de retour d’appel?
Plus de réponse aux messages?
L’argent a été envoyé par virement Interac et la formation n’a jamais eu lieu?
Si c’est votre cas, vous n’êtes pas seul.
Après plusieurs recherches, j’ai réussi à retrouver les administrateurs de la compagnie et à obtenir un règlement devant la Cour des petites créances.
Voici les informations importantes qui peuvent vous aider à récupérer votre argent.
📌 Compagnie concernée
9521-4227 Québec inc
Les administrateurs de cette entreprise sont publics sur le site du Registraire des entreprises du Québec.
Vous pouvez consulter la fiche officielle en recherchant simplement :
9521-4227 Québec inc
📌 Administrateurs inscrits
Mario Gervais
8-61 rue des Maires
Lavaltrie (Québec)
J5T 1C7
Hikam Rochdi
525 av. Ludovic-Laurier
Terrebonne (Québec)
J6W 5N4
Profile Facebook: https://www.facebook.com/rochdi.hikam
📌 Ce que vous devez faire
1️⃣ Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé aux administrateurs.
2️⃣ Conserver toutes vos preuves (transferts Interac, messages, contrats).
3️⃣ Si aucune réponse, déposer une demande à la Cour des petites créances.
📌 Si vous avez été victime
Écrivez sur la page Facebook afin que les victimes puissent se regrouper et partager leurs démarches judiciaires.
Page Facebook :
https://www.facebook.com/profile.php?id=61562115475450
⚠️ Plus les victimes se manifestent, plus il devient difficile pour ces situations de continuer.
Si vous avez perdu de l’argent, faites valoir vos droits.
Obtenir gain de cause
Voici le guide pour débuter votre procédure (CHATGPT)
Au Québec, si un commerçant ne respecte pas un contrat et que vous voulez récupérer de l’argent (dommages ou remboursement), vous pouvez déposer une demande à la Division des petites créances de la Cour du Québec.
Voici les étapes réelles et concrètes du processus.
1. Vérifier si votre dossier est admissible
Avant toute chose, vous devez vérifier que votre recours peut aller aux petites créances.
Conditions principales :
- Le montant réclamé doit être 15 000 $ ou moins.
- Vous devez vous représenter vous-même (sans avocat) à l’audience.
- Les litiges typiques acceptés :
- non-respect d’un contrat
- dette impayée
- service mal rendu
- dommages matériels
⚠️ Si votre créance est par exemple 18 000 $, vous pouvez réduire votre demande à 15 000 $ pour utiliser ce tribunal.
2. Envoyer une mise en demeure (très important)
Avant de poursuivre, il est fortement recommandé (et souvent attendu) d’envoyer une mise en demeure.
La mise en demeure :
- explique le problème
- donne un délai (ex : 10 jours) pour corriger la situation
- avertit que vous poursuivrez sinon
Exemple :
- remboursement
- réparation
- respect du contrat
C’est généralement la première étape avant d’aller en cour.
3. Rassembler vos preuves
Avant de déposer la demande, préparez vos preuves :
- contrat signé
- factures
- échanges de courriels ou textos
- photos
- relevés de paiement
- témoins
Ces éléments seront utilisés au procès.
4. Remplir le formulaire officiel
Vous devez remplir le formulaire :
Demande aux petites créances (formulaire SJ-870E).
Ce formulaire contient :
- vos coordonnées
- celles du commerçant (défendeur)
- les faits
- le montant réclamé
- les pièces justificatives
Vous pouvez le faire :
1️⃣ en ligne
2️⃣ au palais de justice
Le formulaire interactif vous guide étape par étape.
5. Déposer la demande au greffe
Une fois le formulaire rempli :
- vous le transmettez au greffe du palais de justice
- vous payez les frais judiciaires
Le dossier devient officiel lorsque le greffe reçoit la demande et les frais.
Le dossier obtient alors un numéro de cause.
6. Le commerçant reçoit la poursuite
Le tribunal envoie la demande au défendeur.
Celui-ci peut :
- payer
- contester
- demander une médiation
7. Médiation possible
Souvent la cour propose une médiation gratuite.
Avantages :
- rapide
- confidentiel
- peut éviter le procès
8. Préparation au procès
Si aucune entente n’est trouvée :
Vous devrez :
- déposer vos preuves
- préparer votre version des faits
- préparer vos témoins
Les documents doivent généralement être déposés au moins 30 jours avant l’audience.
9. Audience devant le juge
À l’audience :
- Vous expliquez votre dossier
- Le commerçant répond
- Les preuves sont examinées
- Le juge rend une décision
10. Jugement et paiement
Si vous gagnez :
- le commerçant doit payer généralement dans les 30 jours.
Si la personne ne paie pas, vous pouvez :
- saisir salaire
- saisir compte bancaire
- saisir biens
Exemple concret (cas typique)
Supposons :
- contrat signé : 5 000 $
- commerçant ne respecte pas le contrat
- vous avez payé 3 000 $
Processus :
- Mise en demeure
- Aucune réponse
- Dépôt petites créances
- Audience
- Jugement pour remboursement
Comment rédiger une lettre de mise en demeure selon (ChatGPT)
Structure d’une mise en demeure efficace
1. Vos coordonnées
En haut de la lettre :
- Nom
- Adresse
- Ville, code postal
- Téléphone
- Courriel
2. Coordonnées du commerçant
Ensuite :
- Nom du commerce
- Nom du propriétaire ou responsable
- Adresse complète
⚠️ Important : utilisez le nom légal exact de l’entreprise (Registraire des entreprises du Québec).
3. Date
La date d’envoi.
4. Objet de la lettre
Exemple :
Objet : Mise en demeure – non-respect du contrat du [date]
5. Description des faits
Expliquez simplement et chronologiquement :
- la date du contrat
- le service ou produit
- le montant payé
- ce qui n’a pas été respecté
Exemple :
Le 12 janvier 2026, j’ai conclu avec votre entreprise un contrat visant la fourniture de [service ou produit].
Un montant de 2 500 $ a été payé à ce moment.
Or, à ce jour, les obligations prévues au contrat n’ont pas été respectées, notamment [description du problème].
6. Rappel de l’obligation
Expliquez clairement ce que le commerçant devait faire.
Exemple :
Selon les clauses du contrat signé, votre entreprise s’était engagée à [obligation précise].
7. Ce que vous exigez
C’est la partie la plus importante.
Soyez précis :
- remboursement
- réparation
- Perte salariale : Exemple: Vous avez perdu 1 mois ou 2 mois de salaire en tant que camionneur alors qu’un camionneur gagne 26$/H X40h X2 mois = 8000 et + en compensation
- exécution du contrat
Exemple :
Par la présente, je vous mets en demeure de me rembourser la somme de 2 500 $ dans un délai de 10 jours suivant la réception de la présente.
8. Délai
Un délai raisonnable :
- souvent 10 jours
- parfois 15 jours
Exemple :
À défaut de recevoir le paiement dans ce délai, je prendrai les recours nécessaires devant la Cour des petites créances sans autre avis.
9. Signature
Nom complet + signature.
Obtenez réparation et ne laissez pas ces personnes vous volé!
